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6.2.2 La Convention des Nations Unies

C’est la tâche des politiques de créer l'égalité pour tous. Des directives et engagements internationaux existent au côté des cadres légaux des États. Les plus importants, depuis 1993, sont les Règles de l’ONU sur l’égalisation des chances des personnes handicapées, qui fournissent des conseils aux nations sur la manière de promouvoir l’égalité. Toutefois, bien que ce texte soit à ce jour l'initiative internationale la plus importante concernant les droits des personnes handicapées, ce document n’est pas légalement contraignant.

Pour pallier cet inconvénient, des représentants de l’ONU, des gouvernements et des ONG, dans le monde entier, discutent de l’élaboration et de la formulation d’une convention, depuis juin 2001. Un comité ad hoc a été créé et, après 8 sessions, le texte de la convention a pu être proposé à l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour la première fois dans l’Histoire, des acteurs de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, ont activement participé à la formulation d’une convention de l’ONU.

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées le 13 décembre 2006. L’objectif de cette convention est de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque» (Article 1). Cette convention est une entreprise universelle tendant à rendre nos sociétés intégratrices pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des mêmes opportunités et des mêmes possibilités de participation que les autres personnes. Cette convention n’a pas créé de nouveaux droits : elle exprime tous les droits de l’homme en fonction des besoins spécifiques des personnes handicapées et des situations dans lesquelles elles se trouvent.

Jusqu’à présent, il était possible de négliger les personnes handicapées et de les abandonner à leur famille, sans y réfléchir plus. Ce texte présente sans doute toutes les faiblesses d’une convention, et sa seule existence ne suffira pas à changer les choses, mais il représente toutefois un pas en avant historique qui offre à la société civile de nouvelles opportunités de rappeler aux États leurs obligations. Cette convention internationale demande que les personnes handicapées ne soient plus considérées comme des objets d’attention caritative, mais comme des sujets détenteurs de droits.

Depuis le 30 mars 2007, la Convention est ouverte à la signature. En novembre 2007, près de 120 pays l’ont signées, et sept l’ont ratifiées. Jusqu’alors, aucune convention sur les droits de l’homme n’avait été ratifiée dans un si grand nombre d’États en aussi peu de temps. Dès que 20 États auront ratifié la convention, elle entrera en vigueur et deviendra un instrument légalement contraignant pour les États qui l’auront ratifiée. Ensuite, tous les pays en question devront adapter leur législation nationale en conformité avec la Convention. Enfin, un système efficace de surveillance de l’élaboration et de la mise en œuvre du système légal devra être mis en place.

Pour plus d'information

Disabled People South Africa (2000): Pocket Guide on Disability Equality: An Empowerment Tool. Disponible sur: http://www.dpsa.org.za 

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de la Convention des Nations Unies et consulter les rapports et les discussions des réunions s’y rapportant sur : http://www.un.org/esa/socdev/enable/index.html.

Un CD-Rom contenant un kit pédagogique sur la convention a été publié par Handicap International et est disponible en anglais et en français sur : http://www.handicap-international.fr/kit-pedagogique/indexfr.html

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